Conditions générales d'utilisation et de vente
Ces conditions se composent d'un socle commun, puis de conditions de vente distinctes selon que le client est un consommateur (particulier) ou un professionnel (entreprise, coach). En cas de contradiction, les conditions propres à votre statut prévalent sur le socle commun.
Socle commun — CGU
Applicable à tous les utilisateurs de la plateforme, quel que soit leur statut (consommateur ou professionnel).
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AdoptYourCoach, qui met en relation des particuliers, des salariés et des entreprises avec des coachs indépendants. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. AdoptYourCoach agit comme intermédiaire technique : la prestation de coaching est fournie par le coach, professionnel indépendant.
2. Compte et rôles
L'inscription nécessite des informations exactes. Chaque compte est associé à un rôle (particulier, salarié, coach, entreprise). L'usage du compte et la confidentialité des identifiants relèvent de la responsabilité de son titulaire.
3. Réservations, annulations et report
Une demande de séance est confirmée par le coach. Toute annulation à plus de 24 heures du début de la séance donne lieu au remboursement intégral (crédits ou euros selon la formule) ; en deçà, la séance reste due. En cas d'annulation du fait du coach, la séance est intégralement remboursée ou reprogrammée.
4. Coachs IA et assistants
Les coachs IA fournissent des conseils généraux de bien-être et ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique ou juridique. Des quotas d'usage quotidiens et mensuels s'appliquent afin de garantir la qualité et la disponibilité du service. Les échanges peuvent être traités par des fournisseurs techniques d'IA dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
5. Santé et responsabilité
Les prestations ne remplacent pas un suivi médical. En cas de doute, consultez un professionnel de santé avant de débuter une activité physique ou un programme nutritionnel. La responsabilité d'AdoptYourCoach ne saurait être engagée pour l'exécution matérielle de la prestation réalisée par le coach.
6. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD.
7. Loyauté, non-contournement et sanctions
AdoptYourCoach met à disposition l'ensemble des outils nécessaires à la relation (messagerie, visioconférence, réservation, paiement sécurisé). Afin de garantir la sécurité des utilisateurs, la couverture par l'assurance, la traçabilité des séances et le bon règlement des prestations, les échanges et les paiements liés à une mise en relation initiée sur la plateforme doivent s'effectuer via la plateforme. Il est en conséquence interdit à tout utilisateur de solliciter ou de communiquer des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse e-mail, messagerie externe telle que WhatsApp, Instagram, Snapchat, Telegram) dans le but de poursuivre l'accompagnement en dehors d'AdoptYourCoach ou d'en éviter les frais. Pour faire respecter cette règle, et dans un objectif de sécurité, les messages échangés dans le chat des séances en visioconférence peuvent faire l'objet d'une analyse automatisée destinée à détecter le partage de telles coordonnées ; un message contrevenant peut être bloqué avant son envoi et la tentative consignée. Tout manquement peut donner lieu, selon sa gravité et sa répétition, à un avertissement, à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive du compte, sans remboursement des sommes éventuellement dues et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
CGV Particuliers (B2C) — Code de la consommation
Applicable aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
B2C-1. Information précontractuelle et prix
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix et les modalités d'exécution sont présentés avant la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La commande est validée par un double clic emportant obligation de paiement. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe ; AdoptYourCoach ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
B2C-2. Droit de rétractation (14 jours)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants). La demande peut être adressée à contact@adoptyourcoach.fr, par tout moyen exprimant une volonté non équivoque, ou via le formulaire type de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard sous 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
B2C-3. Exécution anticipée et renonciation
Si le consommateur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation (séance programmée dans les 14 jours, accès immédiat à un abonnement ou à un coach IA), il en accepte le principe et reconnaît que, une fois le service pleinement exécuté, il perd son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°). En cas de rétractation en cours d'exécution, seule la part de service déjà fournie reste due, au prorata.
B2C-4. Abonnements, reconduction et résiliation en trois clics
Les abonnements (Premium, Coach IA) sont mensuels, sans engagement, et se reconduisent tacitement. Conformément à l'article L. 215-1 et suivants et à l'article L. 215-1-1, la résiliation est possible à tout moment en ligne depuis l'espace « Mon abonnement », par un parcours aussi simple que la souscription. L'accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
B2C-5. Crédits et bons
Lorsque des crédits sont proposés à un particulier, 1 crédit équivaut à 1 € TTC. Les crédits achetés sont utilisables pendant douze (12) mois, ne sont pas convertibles en espèces et sont remboursables dans le cadre du droit de rétractation ci-dessus s'ils n'ont pas été consommés.
B2C-6. Garanties et défaut de conformité
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de service non conforme, le consommateur peut en exiger la mise en conformité, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
B2C-7. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@adoptyourcoach.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois. L'entité de médiation désignée est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : en ligne sur www.cm2c.net (formulaire de saisine), par voie postale au CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par e-mail à cm2c@cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.
CGV Professionnels (B2B) — entreprises et coachs
Applicable aux entreprises clientes, aux organisations et aux coachs indépendants agissant à des fins professionnelles. Ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce).
B2B-1. Absence de droit de rétractation
Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas aux clients professionnels. Toute commande de crédits, d'offre collective ou d'abonnement professionnel est ferme et définitive dès sa validation.
B2B-2. Crédits entreprise
1 crédit équivaut à 1 € HT. Les crédits sont achetés par packs ou par abonnement, affectés au compte de l'entreprise puis répartis entre les collaborateurs par l'administrateur. Les crédits ne sont ni convertibles en espèces ni remboursables, et sont valables douze (12) mois à compter de leur achat.
B2B-3. Prestations collectives sur site
Les offres collectives (séances récurrentes en entreprise) font l'objet d'un bon de commande précisant la fréquence, la durée, le lieu et le nombre de participants. Toute annulation d'une séance collective à moins de 48 heures est facturée en totalité. L'entreprise garantit un espace adapté et conforme aux règles de sécurité.
B2B-4. Matériel : choix à la souscription
Le matériel n'est jamais imposé : à la souscription, l'entreprise choisit l'une des trois options suivantes. (A) Sans matériel : l'entreprise utilise son propre équipement et le tarif de l'offre reste inchangé. (B) Matériel prêté : le matériel est prêté et reste la propriété d'AdoptYourCoach ; il est offert pendant les six (6) premiers mois, puis, au-delà, l'entreprise choisit de le restituer ou de l'acquérir à la valeur indiquée sur le bon de commande. (C) Achat : l'entreprise acquiert le matériel dès la signature et le conserve, celui-ci lui étant facturé séparément. Dans le cas du prêt, à la fin de l'engagement ou de la mise à disposition, l'entreprise restitue le matériel en bon état à l'aide de l'étiquette de retour prépayée qui lui est transmise ; tout matériel non restitué ou détérioré est facturé.
B2B-5. Facturation, prix et pénalités de retard
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours date d'émission. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires justifiés.
B2B-6. Abonnement Coach Pro
L'abonnement professionnel des coachs (Coach Pro) est mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». AdoptYourCoach contractualise avec le client final et confie l'exécution de la prestation au coach indépendant : une commission d'agence de 15 % est prélevée sur chaque séance réalisée, soit 85 % reversés au coach. Ce taux est rappelé dans l'espace coach et peut évoluer moyennant un préavis d'un mois.
B2B-7. Statut du coach et obligations
Le coach est un professionnel indépendant, non salarié d'AdoptYourCoach. Il déclare être en règle au regard de ses obligations sociales, fiscales et d'assurance responsabilité civile professionnelle, et détenir les diplômes ou cartes professionnelles requis pour son activité.
B2B-8. Confidentialité et sous-traitance RGPD
Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Pour les données des collaborateurs traitées pour le compte de l'entreprise cliente, AdoptYourCoach agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les indicateurs RH sont restitués sous forme agrégée et anonymisée.
B2B-9. Coach IA de suivi (option entreprise)
L'entreprise peut souscrire l'option « Coach IA de suivi », qui donne à ses salariés rattachés l'accès à un assistant de coaching entre les séances. Cette option est facturée par compte salarié rattaché et par mois, au tarif indiqué lors de la souscription. Elle est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace entreprise ; l'accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.
B2B-10. Résiliation des offres collectives entreprise
L'entreprise peut demander la résiliation d'une offre collective à tout moment depuis son espace, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à la fin du mois civil suivant l'expiration du préavis, afin d'éviter toute facturation au prorata. Trois cas sont prévus : (A) motif légitime (par exemple manquement d'AdoptYourCoach), sans indemnité ; (B) satisfaction insuffisante dûment motivée, traitée au cas par cas ; (C) simple convenance, une indemnité de résiliation égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu'au terme initialement prévu étant alors due. La résiliation entraîne l'arrêt des séances programmées au-delà de la date d'effet et, le cas échéant, la restitution du matériel prêté (article B2B-4).
B2B-11. Non-contournement et non-sollicitation du coach
Le coach s'engage à réaliser via AdoptYourCoach l'ensemble des séances et des échanges relatifs aux clients qui lui ont été présentés par la plateforme. Pendant la durée de la relation et durant les douze (12) mois suivant la dernière séance, il s'interdit de solliciter directement ces clients, de leur communiquer ses coordonnées personnelles ou d'accepter de poursuivre l'accompagnement en dehors de la plateforme afin d'en éviter la commission. Ce principe protège aussi le coach, qui conserve le bénéfice de l'assurance, du paiement garanti et de l'historique de ses séances. Tout manquement caractérisé pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte du coach, le déréférencement de son profil et, le cas échéant, la facturation d'une indemnité correspondant aux commissions éludées, sans préjudice de dommages et intérêts.
B2B-12. Responsabilité, médiation et litiges
La responsabilité d'AdoptYourCoach envers un client professionnel est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. En cas de litige né de l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client professionnel peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises : en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr, ou par voie postale au Médiateur des entreprises, Ministère de l'Économie, 98-102 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'AdoptYourCoach.